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AGCS : Etat des lieux des négociations

dimanche 23 avril 2006, par Webmoudir

NOTE AU GUE/NGL (Gauche unie européenne/Gauche verte nordique, groupe parlementaire au parlement européen)
08.03.2006

Par Raoul Marc JENNAR
Chercheur URFIG

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1. RAPPEL

1.1 L’Accord Général sur le Commerce des Services, article XIX, §1.

"1.Conformément aux objectifs du présent accord, les Membres engageront des séries de négociations successives, qui commenceront cinq ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC [1995] et auront lieu périodiquement par la suite, en vue d’élever progressivement le niveau de libéralisation. Ces négociations viseront à réduire ou à éliminer les effets défavorables de certaines mesures sur le commerce des services, de façon à assurer un accès effectif aux marchés. Ce processus aura pour objet de promouvoir les intérêts de tous les participants sur une base d’avantages mutuels et d’assurer un équilibre global des droits et des obligations."

1.2 Les lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services (adoptées lors de la session extraordinaire du Conseil du commerce des services, le 28 mars 2001)

a) objectifs :

- les négociations viseront à obtenir une élévation progressive des niveaux de libéralisation du commerce des services par la réduction ou l’élimination des effets défavorables de certaines mesures (on entend par "mesures", les dispositions légales ou réglementaires qui peuvent être prises soit au niveau national, régional ou local) ;

- une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement.
b) portée :

- aucun secteur de service ni mode de fourniture ne sera exclu a priori  ;

- une flexibilité appropriée sera aménagée pour les pays en développement lors des négociations concernant les exemptions au principe de la nation la plus favorisée.
c) procédures :

- la libéralisation sera poursuivie par voie de négociations bilatérales, plurilatérales (entre gouvernements intéressés) ou multilatérales (associant tous les Etats membres de l’OMC) ;

- la principale méthode de négociation sera l’approche fondée sur des demandes et des offres ;

- une flexibilité appropriée sera aménagée aux différents pays en développement pour qu’ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargir progressivement leurs marchés en fonction de la situation de leur développement.

1.3 La Déclaration de Doha (2001)

Confirmant les lignes directrices ci-dessus, la Conférence a décidé que les participants présenteront des demandes initiales d’engagements spécifiques pour le 30 juin 2002 et des offres initiales pour le 31 mars 2003 (§ 15).
La Conférence a également décidé de négocier la réduction ou, selon qu’il sera approprié, l’élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux [§ 31(iii)].

Mais, aux échéances, le nombre de demandes aussi bien que le nombre d’offres traduisaient un manque d’enthousiasme de la part des pays non industrialisés. Ce qui explique les décisions du 1 août 2004.

1.4 Les Décisions d’août 2004

a) Les Membres qui n’ont pas encore présenté leurs offres initiales doivent le faire dès que possible. Des offres révisées devraient être présentées pour mai 2005.

b) Les Membres s’emploieront à assurer la "bonne qualité" des offres.

c) Les Membres s’efforceront d’obtenir une élévation progressive des niveaux de libéralisation " sans qu’aucun secteur de service ou mode de fourniture ne soit exclu a priori. "

d) Les Membres doivent intensifier leurs efforts pour conclure les négociations sur les règlementations intérieures dans le domaine des critères de qualification professionnelle, des licences, des mesures de sauvegarde et des subsides. L’objectif est de faire en sorte que les législations et réglementations nationales, régionales et locales ne soient pas "plus rigoureuses qu’il est nécessaire" et ne créent pas des distorsions à la concurrence. Des négociations sont en cours en vue d’élaborer des listes de législations et réglementations qui représentent "des obstacles non nécessaires au commerce des services."

Même après la Décision, le niveau des demandes et des offres est resté "trop bas" selon un rapport de la Commission européenne au Conseil des Ministres. Au 15 septembre 2005, sur les 148 Etats membres, seulement 69 avaient introduit des offres initiales et, parmi ces derniers, 30, avaient présenté des offres révisées, c’est-à-dire augmentées.

Pour l’UE et les USA, soutenus par l’Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle Zélande, il fallait répondre à la question : comment imposer aux Etats de procéder à des engagements ? La réponse fut apportée dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong sur la base d’une proposition initiale de l’UE.

1.5 La Déclaration de Hong Kong (décembre 2005)

1.5.1 Paragraphes 25, 26, 27 :

- il est demandé instamment à tous les gouvernements de participer activement à ces négociations en vue d’obtenir une élévation progressive du niveau de libéralisation du commerce des services ;

- il n’est pas attendu des PMA (Pays les Moins Avancés = les plus pauvres) qu’ils prennent de nouveaux engagements ;

- les négociations vont être intensifiées en 2006 afin d’accroître la portée sectorielle et modale des engagements et d’en "améliorer" la qualité.

1.5.2 Annexe C :

Objectifs pour la négociation en 2006

a) sur les modes de fourniture des services engagés :

Mode 1 (fourniture transfrontalière de services : le service est fourni à partir du territoire d’un Etat dans le territoire d’un autre Etat) :

- engagements aux niveaux d’accès aux marchés existants sur une base non discriminatoire pour les différents secteurs qui intéressent les Membres
- suppression des prescriptions existantes en matière de présence commerciale.

Mode 2 (consommation de services à l’étranger : un consommateur se déplace à l’étranger et fait appel à une activité de service) :

- engagements aux niveaux d’accès aux marchés existants sur une base non discriminatoire pour les différents secteurs qui intéressent les Membres
- engagements concernant le mode 2 dans les cas où il existe des engagements concernant le mode 1.

Mode 3 (présence commerciale à l’étranger ; il s’agit de l’investissement à l’étranger dans une activité de service) :

- engagements concernant l’amélioration des niveaux de participation étrangère au capital
- suppression ou réduction substantielle des examens des besoins économiques
- engagements prévoyant une plus grande flexibilité en ce qui concerne les types d’entité juridique autorisés.

Mode 4 (mouvement des personnes physiques : du personnel en provenance d’un pays qui exerce une activité de service à titre temporaire dans un autre pays) :

- engagements nouveaux ou améliorés concernant les catégories des fournisseurs de services contractuels, des professionnels indépendants et autres, sans lien avec la présence commerciale, pour prendre en compte, entre autres choses la suppression ou la réduction substantielle des examens des besoins économiques et l’indication de la durée du séjour prescrite et de la possibilité de renouvellement, le cas échéant
- engagements nouveaux ou améliorés concernant les catégories des personnes transférées à l’intérieur d’une société et des personnes en voyage d’affaires pour prendre en compte, entre autres choses : la suppression ou la réduction substantielle des examens des besoins économiques et l’indication de la durée du séjour prescrite et de la possibilité de renouvellement, le cas échéant.

b) en ce qui concerne les exemptions à l’obligation du principe de la NPF

- suppression ou réduction substantielle des exemptions de l’obligation de traitement de la nation la plus favorisée (NPF)

- clarification des exemptions de l’obligation NPF restantes pour ce qui est du champ d’application et de la durée.

c) les Membres sont invités à conclure les négociations en ce qui concerne les mesures de sauvegarde, les marchés publics et les subsides.

d) les Membres élaboreront des disciplines en ce qui concerne les réglementations intérieures avant la fin de la série de négociations en cours.

e) en ce qui concerne les négociations plurilatérales sur les demandes et les offres :

- tout Membre ou groupe de Membres pourra présenter des demandes ou des demandes collectives à d’autres Membres pour tout secteur ou mode de fourniture spécifique, indiquant leurs objectifs pour les négociations concernant ce secteur ou mode de fourniture

- les Membres auxquels ces demandes auront été adressées examineront ces demandes
- les négociations plurilatérales devraient être organisées en vue de faciliter la participation de tous les Membres, compte tenu de la capacité limitée des pays en développement et des petites délégations de participer à ces négociations

- les résultats de telles négociations seront étendus, sur une base NPF.

C’est ainsi que la flexibilité prévue par l’art XIX de l’AGCS, pourtant confirmée à plusieurs reprises depuis 2001, est réduite au minimum.

Echéancier :

- toutes offres initiales qui n’ont pas encore été présentées le seront dès que possible.
- les demandes plurilatérales à d’autres Membres devraient être présentées pour le 28 février 2006

- une deuxième série d’offres révisées sera présentée pour le 31 juillet 2006.
- les projets de listes finales d’engagements seront présentés pour le 31 octobre 2006.
2. DEPUIS HONG KONG

2.1 Comme d’habitude, au début de l’année, le Conseil général procède à la désignation de nouveaux responsables à la tête des organes internes de l’OMC. En 2006, le Conseil général sera présidé par l’Ambassadeur de Norvège, M Eirik Glenne. L’Ambassadeur du Mexique, M. Fernando de Mateao demeure à la tête du groupe de négociations sur les services (sans doute à cause de sa capacité à imposer des procédures irrégulières avant la conférence de Hong Kong qui ont conduit à l’Annexe C). A ce titre, il présidera les sessions spéciales du Conseil du commerce des services.

2.2 En marge du Forum Economique Mondial de Davos (fin janvier 2006) s’est tenue ce qu’on appelle dans le jargon OMC, une "mini-ministérielle". Dix sept ministres, dont l’Américain Portman, y participaient ainsi que le DG de l’OMC Pascal Lamy et le Commissaire européen au Commerce Peter Mandelson. A l’issue de cette réunion, un document a été adopté à propos du calendrier des travaux pour les négociations décidées à Hong Kong. Depuis lors, sous l’intitulé "Timelines 2006" (Echéancier 2006), ce document a été distribué comme un document officiel de l’OMC (sous la référence Job 6/13). Il contient de nouvelles obligations qui n’ont pas fait l’objet d’un accord à Hong Kong (mais pas en ce qui concerne la négociation sur les services). C’est de cette manière qu’à l’OMC, 19 personnes peuvent imposer leurs vues à 149 Etats.

2.3 Le Comité des Négociations Commerciales (CNC), l’organe de l’OMC qui coordonne les négociations du programme de Doha s’est réuni le 8 février pour la première fois depuis Hong Kong. Le président du CNC est M. Lamy. Sur les services, il a déclaré : "la Déclaration de Hong Kong a ouvert la voie à des négociations plurilatérales, qui seront menées dans une large mesure en fonction de la demande. Pour que les négociations progressent réellement dans les prochaines semaines, il faut intensifier le processus de demandes offres."

A la même réunion du CNC, l’Ambassadeur du Venezuela, M. Oscar Carvallo, a rappelé les réserves qu’il a exprimées lors de la séance plénière finale de la conférence ministérielle de Hong Kong quand la Déclaration fut adoptée ; il a déclaré qu’en conséquence son pays n’est pas lié par les échéances relatives à la négociation sur les services contenues dans l’Annexe C de la Déclaration Ministérielle. De même, il ne s’estime pas contraint d’adhérer aux nouvelles dates contenues dans le document Job 6/13, "Timelines 2006". Plusieurs autres pays en développement ont exprimé également les préoccupations que leur inspire "Timelines 2006".

2.4 Au terme d’une semaine de réunions sur les services entre plusieurs groupes de pays, à Genève, une session spéciale du Conseil du commerce des Services s’est tenue le 6 février. De nombreux pays du Sud (PMA, pays en développement, pays émergents) ont spécifié qu’ils considèrent l’approche plurilatérale comme un processus volontaire, non contraignant. M. Manuel Teehankee, Ambassadeur des Philippines a souligné que "la complète flexibilité dont bénéficie les Membres en vertu de l’AGCS [art. XIX] ne peut en aucune façon être affaiblie par l’Annexe C de la Déclaration de Hong Kong."

2.5 Des groupes de pays se sont constitués en vue de coordonner des demandes plurilatérales collectives. On les appelle "Parties concernées par" ou "Amis d’un " secteur particulier. Il y a un Etat membre coordinateur pour chaque groupe. On trouve ainsi :

- les amis du secteur des services de l’architecture et de l’ingénierie : coordinateur : Canada

- les amis du secteur des services de la construction : Japon

- les amis du secteur des services des télécommunications : Singapour

- les amis du secteur des services de l’énergie : UE

- les amis du secteur des services juridiques : Australie

- les amis du secteur des services de transport maritime : Japon

- les amis du secteur des services de la poste et du courrier : USA

- les amis du secteur des services de l’enseignement (en voie de formation) : Nouvelle-Zélande,
etc.

2.6 Le 28 février 2006, des demandes plurilatérales collectives de libéralisation de secteurs de services ont été déposées. Au moins 14 secteurs sont ciblés :

- les transports aériens

- les transports maritimes

- les services audiovisuels et culturels

- les services informatiques

- les services de la construction

- les services de l’enseignement

- les services de l’énergie

- les services environnementaux

- les services financiers

- les services juridiques

- les services de la poste et du courrier

- les services des télécommunications

- les services de la distribution

- les services d’architecture et d’ingénierie.

L’UE n’a pas formulé de demandes dans les services de l’audiovisuel et de la culture, de l’enseignement et de la distribution. Les USA ont présenté des demandes dans chacun de ces secteurs. L’UE a formulé des demandes dans les 11 autres secteurs. Les demandes de l’’UE et des USA réclament la suppression

1. des limitations aux investissements étrangers
2. des restrictions au statut de l’établissement (par ex. l’interdiction de constituer des filiales)
3. des interdictions relatives à la fourniture transfrontalière des services (mode 1) (par ex. via Internet)
4. des exigences de nationalité
5. des pratiques réglementaires discriminatoires
6. des limitations à la concurrence.

D’autres demandes plurilatérales collectives devraient être déposées dans les semaines qui viennent.

A ce jour, les pays demandeurs sont : l’Arabie Saoudite l’Australie, le Canada, le Chili, la Chine, la Corée, l’Equateur, l’Egypte, Hong Kong, l’Inde, l’Islande, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, le Panama, le Pérou, Singapour, Taiwan, la Turquie, l’Union européenne, les USA.

Des réunions plurilatérales pour négocier ces demandes auront lieu durant la prochaine série de réunions consacrées aux services prévue entre le 27 mars et le 7 avril 2006.

J’ai l’intention d’analyser le contenu des demandes dès que j’aurai rassemblé tous les documents.

Raoul Marc JENNAR
Chercheur URFIG/Fondation Copernic
Consultant auprès de la GUE/NGL au Parlement européen

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