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Les conséquences potentielles sur les servicesde l’adhésion du Liban à l’OMC

mercredi 19 avril 2006, par Webmoudir

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Qu’est-ce que l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) ?

L’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) est signé en 1994 dans le cadre des accords qui créaient l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
- Accord multilatéral (traitement de la nation la plus favorisée)
- Objectif : libéralisation progressive du marché des services.

1-Quels services ? « Tous les services de tous les secteurs à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental » (art. 1.3.b)

« à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental » =
- ni sur une base commerciale
- ni en concurrence avec un autre fournisseur de service (art 1.3.c)

Ce qui n’exclut de fait que des secteurs comme la justice ou le gouvernement. L’éducation par exemple est bien concernée puisqu’il y a écoles publiques et des écoles privées en concurrence.

« Tous les services de tous les secteurs » : 12 secteurs et environ 160 sous-secteurs y compris l’éducation, la santé, l’environnement

- pas de distinction entre les secteurs (pourtant certains comme l’éducation ou la santé sont vitaux...).
- Aucun secteur n’est exclu à priori.

2-Règles qui s’appliquent pour chaque secteur « ouvert » :

a- La non-discrimination Principe de la nation la plus favorisée : Tous les prestataires de tous les pays doivent être traités de la même manière (comme la Nation la Plus Favorisée). Pas de différenciation possible : seul le service rendu compte

Principe du traitement national : Même traitement pour les entreprises internationales que les entreprises locales et les entreprises publiques.

Interdiction des subventions : elles sont reconnues par les membres comme des « distorsions au commerce » , les membres s’accorderont donc pour élaborer des « disciplines pour éviter ces distorsions ».

Ces mesures interdisent de fait l’existence d’un service public dans les secteurs libéralisés dans le cadre de l’AGCS.

b-Accès au marché (art 16) :

L’AGCS exige la liberté totale d’accés au marché, donc : l’élimination de toutes les limitations (nombre de fournisseurs de services, pas de restriction à la quantité de service fourni etc. –art.16.2). Prohibition de toute règle considérée comme « obstacle au commerce » ou « plus rigoureuse que nécessaire »

= Les réglementations nationales doivent s’adapter à l’AGCS ou disparaître

Ceci a un impact potentiel notamment sur :
- Le droit du travail (nombre d’heures légal par semaine, salaires minimum, acquis sociaux)
- L’environnement (normes anti-pollution, normes sanitaires, etc.…)

Pour retirer un secteur ouvert dans le cadre de l’AGCS il faut :

- Attendre trois ans après l’entrée en matière des accords
- Offrir un secteur équivalent en compensation

Le Processus est donc concrètement irréversible, Même si une décision politique décide qu’il est important que des écoles publiques ou qu’une poste publique existe au Liban, si ces secteurs sont ouverts dans le cadre de l’AGCS, il est impossible de en arrièrfe et de recréer un service public.

3-Violation à la souveraineté des Etats

a) ORD (Organe de Règlement des Différends) :

Si un pays libéralise un secteur en posant une clause de nécessité interne (ce qui veut dire que pour qu’une entreprise étrangère s’implante il faut qu’une nécessité existe), ce n’est pas le pays qui décide de ses nécessités, mais c’est l’ORD.

Il est constituté d’un panel d’experts adhérant à l’esprit de l’OMC et en dépendant. C’est donc la même organisation qui est partie et juge. L’ORD peut condamner des états mais pas des entreprises... Ses critères sont uniquement commerciaux.

b) Mise en conformité Art.6par.4 Les lois, cahier des charges, exigences d’un pays membre ne pourront être plus rigoureuses que nécessaires, et ne doivent pas constituer des « obstacles non nécessaires au commerce des services »)

4-CONCLUSION :

L’OMC et les accords qui la constituent ne sont pas neutres, mais ultralibéraux, fait par et pour des multinationales et des interêts privés. Une citation résume bien cet état de fait : “Sans les énormes pressions exercées par le secteur des services financiers américains, notamment par des compagnies comme American Express et Citicorp, il n’y aurait eu aucun accord sur les services, et de ce fait, peut-être pas de Cycle de l’Uruguay et pas d’OMC". (David Hartridge, directeur de la division du commerce des services, OMC, symposium Clifford Chance, 1997. )

Dans tous les domaines sous sa juridiction, les normes édictées par n’importe quel organe de pouvoir doivent être en conformité avec l’AGCS et ne pas constituer « d’obstacles au commerce » ; en cas de litige, c’est l’ORD qui tranche.

Cela peut mener à l’élimination :
- de toute politique économique active
- de toute possibilité de choix politique
- de la simple idée de service public

= remise en cause du concept même d’Etat.

L’AGCS est plus qu’un accord : c’est un projet de société, une société basée non pas sur la solidarité entre tous, mais sur la concurrence, où le moins-disant social est la norme.

OMC=Organisation mondiale du commerce=WTO (World Trade Organisation) AGCS=Accord général sur le commerce des services=GATS (General Agreement on Trade in Services)

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